Traitement de données à caractère personnel

Téléservice Demande d’immatriculation SIREN intégré au site www.isee.nc

Responsable de traitement

L’Isee est responsable du traitement au sens du Règlement général sur la protection des données.

Objet du traitement de données

Finalités

L’Isee met en œuvre un traitement pour permettre aux usagers de déposer une demande d'immatriculation au Système national d’identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements (Sirene) de l’Insee.

Base légale

Ce traitement relève de la mission d’intérêt public dont est investi l’Isee dans le cadre du dispositif transitoire d'immatriculation à SIREN mis en place par l'Insee pour les entreprises et associations calédoniennes.

Caractère obligatoire du recueil des données

Les données recueillies sont obligatoires afin de permettre l’immatriculation SIREN.

En complément, dans le cadre de l’utilisation du présent webservice, nous vous informons que certaines données techniques sont automatiquement enregistrées à chaque utilisation du service.

Personnes concernées

Le traitement de données concerne les personnes physiques et les représentants légaux des personnes morales inscrites au Ridet qui souhaitent une immatriculation SIREN.

Données traitées

Catégorie de données traitées

• Adresse de courrier électronique (email)
• Identité du responsable (nom, prénom)
• Identité de la société (enseigne, n° RID)
• Adresse IP de l'utilisateur
• Date et heure d'utilisation du service
• Échanges textuels liés à la demande
• Informations figurant sur les avis Ridet :
  • Enseigne ou nom et prénoms pour les personnes physiques
  • Adresse physique de l’entreprise
  • Situation de l’entreprise (N° RID, inscription, date d’immatriculation, forme juridique)
  • Situation de l’établissement (N°RIDET, date d’immatriculation, date d’activité, adresse physique)
  • Activité principale exercée (code APE)
  • Activités secondaires éventuelles

Source de données

Les données des avis RIDET sont issues du répertoire RIDET. Les autres données sont transmises par l’usager via le téléservice.

Finalité de la collecte des données techniques

La collecte de ces informations (adresses email et IP) a pour objectif principal de garantir la sécurité du service et de ses utilisateurs. Elle permet notamment :

• De prévenir les actes malveillants ou les tentatives d’intrusion ;
• De détecter les anomalies techniques susceptibles d’affecter la disponibilité ou l’intégrité du service ;
• De faciliter les investigations en cas d’incident de sécurité.

Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Durée de conservation

L’Isee conserve les données pendant un an, période pendant laquelle des échanges entre demandeur et administrations (ISEE/INSEE) peuvent avoir lieu.

Les informations techniques (adresses email et IP) sont conservées pour une durée limitée, proportionnée aux finalités précitées, et ne sont accessibles qu’aux personnels habilités.

Destinataires des données

Catégories de destinataires

La direction des statistiques d’entreprises de l’Insee est le seul destinataire des données.

Transfert des données hors Union européenne

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

Sécurité

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données. Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux secrets professionnel et statistique.

Exercer vos droits

Vous pouvez accéder, obtenir copie des données vous concernant ou demander leur rectification. Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Isee, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) la directrice de l’Isee ou la déléguée à la protection des données :

• Par message électronique à l’adresse suivante : isee@isee.nc
• Par courrier à l’adresse suivante :
  Isee
  BP 823 – 98845 Nouméa Cedex
  Nouvelle-Calédonie

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Cnil.